Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-32.01, r. 0.1 - Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
Article 1
Versions de la disposition
1. Le présent règlement détermine les modalités applicables au dépôt d’une plainte faite par un élève ou un enfant visé à l’article 16 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) ou par les parents de ceux-ci qui sont insatisfaits d’un service qu’ils ont reçu, reçoivent, auraient dû recevoir ou requièrent du centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé.
Il détermine également les modalités applicables au traitement des plaintes reçues par le centre de services scolaire, l’établissement d’enseignement privé et le protecteur régional de l’élève.
Il prescrit enfin l’utilisation d’un registre des plaintes ainsi que les renseignements que doit permettre d’inscrire l’actif informationnel que le protecteur national de l’élève pourra déterminer.
En vig.: 2023-08-28
1. Le présent règlement détermine les modalités applicables au dépôt d’une plainte faite par un élève ou un enfant visé à l’article 16 de la Loi sur le protecteur national de l’élève (chapitre P-32.01) ou par les parents de ceux-ci qui sont insatisfaits d’un service qu’ils ont reçu, reçoivent, auraient dû recevoir ou requièrent du centre de services scolaire ou d’un établissement d’enseignement privé.
Il détermine également les modalités applicables au traitement des plaintes reçues par le centre de services scolaire, l’établissement d’enseignement privé et le protecteur régional de l’élève.
Il prescrit enfin l’utilisation d’un registre des plaintes ainsi que les renseignements que doit permettre d’inscrire l’actif informationnel que le protecteur national de l’élève pourra déterminer.
